Se faire naturaliser français
1 - Naturalisation par mariage :
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. La procédure est celle de la déclaration. Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Toutefois, la nationalité française ne peut être accordée à l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, ou fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2 - Naturalisation par naissance:
La naissance en France ne permet pas à elle seule, en principe, l'attribution de la nationalité française. Il existe, cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes ne se retrouvent pas apatrides c'est à dire sans nationalité. Est Français, dès sa naissance, l'enfant né en France de parents inconnus, ou de parents apatrides (sans nationalité), ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l'enfant. Ce dernier cas concerne les personnes originaires d'États appliquant soit le droit musulman. Dans ces États, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés, soit strictement le droit du sol, autrement dit, qui n'attribuent pas la nationalité aux enfants nés à l'étranger. Ces 3 cas d'attribution de la nationalité française par la naissance en France sont subsidiaires. Ainsi, l'enfant sera réputé n'avoir jamais été français, si au cours de sa minorité sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité étrangère du parent. Lorsque la nationalité étrangère du parent ne se transmet pas par filiation, l'enfant reste français, la nationalité étrangère de l'un de ses parents lui est transmise.
La naissance en France ne permet pas à elle seule, en principe, l'attribution de la nationalité française. Il existe, cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes ne se retrouvent pas apatrides c'est à dire sans nationalité. Est Français, dès sa naissance, l'enfant né en France de parents inconnus, ou de parents apatrides (sans nationalité), ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l'enfant. Ce dernier cas concerne les personnes originaires d'États appliquant soit le droit musulman. Dans ces États, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés, soit strictement le droit du sol, autrement dit, qui n'attribuent pas la nationalité aux enfants nés à l'étranger. Ces 3 cas d'attribution de la nationalité française par la naissance en France sont subsidiaires. Ainsi, l'enfant sera réputé n'avoir jamais été français, si au cours de sa minorité sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité étrangère du parent. Lorsque la nationalité étrangère du parent ne se transmet pas par filiation, l'enfant reste français, la nationalité étrangère de l'un de ses parents lui est transmise.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France, et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans . L'acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980. Cette acquisition sans formalité à la majorité a, en effet, été rétablie à compter du 1er septembre 1998. Elle a remplacé la procédure de manifestation.
3 - Naturalisation par adoption :
Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, ou été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ou été recueilli et élevé en France.
4 - Naturalisation par décret :
La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée. Depuis le 1er janvier 2010, le ministre Eric Besson a lancé la réforme de la procédure de naturalisation sous forme expérimentale dans 21 préfectures. Dans celles-ci, les délais de traitement des demandes ont été considérablement raccourcis. Ils sont passés de 10 mois en 2009 à 4 mois en 2010 pour les dossiers rejetés. Pour les décisions de naturalisation, ils sont passés de 12 mois en 2009 à 5 mois en 2010, indique le communiqué du ministère. Chaque année, près de 100 000 étrangers acquièrent la nationalité française par décret, soit 4% de la population étrangère. La moyenne européenne est de 2%.
Les stocks de demandes en instance ont été également réduits, avec une baisse de 24% en moyenne dans les préfectures et de près de 50% au niveau central, tandis que "les écarts de taux d'acceptation entre départements tendent à se réduire". La réforme de la procédure de naturalisation sera donc généralisée à l'ensemble du territoire français, y compris dans les DOM-TOM, à compter du 1er juillet 2010 a annoncé Eric Besson, qui a signé, le 16 juin, un décret en ce sens.
En 2009, le délai moyen de traitement d’une demande de naturalisation pouvait atteindre jusqu'à 20 mois avec des écarts très importants en fonction des préfectures. La procédure de naturalisation était "lourde et complexe, avec une double instruction des demandes par les préfectures puis par les services centraux du ministère selon des critères identiques", indique le communiqué du ministère. Des personnes dans des situations analogues obtenaient ainsi des réponses divergentes, dans des délais différents, selon le département où elles habitaient.
Ce qui change avec la réforme : Eric Besson a décidé de supprimer la double instruction en préfecture et en administration centrale. Désormais, les préfectures seront seules, dans un premier temps, à instruire les dossiers de demande et à émettre des décisions, qu'elles soient positives ou négatives. Dans un deuxième temps, ces décisions seront transmises à l'administration centrale. Si la décision est positive, elle fera l'objet d'une vérification du respect des conditions légales, puis d'un décret de naturalisation du Premier ministre, sur rapport du ministre de l’Immigration. Si la réponse est négative, elle sera susceptible d'un recours administratif auprès du ministre puis, le cas échéant, d'un recours contentieux.
Mais, dans tous les cas, le dernier mot reviendra au ministre.
