La prévention des expulsions et l’application du droit au logementopposable
Voici l'une des communications extraite du conseil des ministres du 9 mars 2011 :
"Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une communication relative à la prévention des expulsions et à l’application du droit au logement opposable.
L’accès au logement pour tous les ménages est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le niveau exceptionnel de financement du logement social atteint depuis 2007. 131 500 logements sociaux ont ainsi été financés en 2010, contre 42 000 dix ans plus tôt.
Le Gouvernement poursuit également sa politique de prévention des expulsions locatives et d’accompagnement dans le logement des ménages les plus fragiles.
Ainsi en 2010, un numéro Vert, SOS Loyers Impayés, a été mis en place afin d’informer tant les propriétaires que les locataires sur leurs droits et devoirs et sur les alternatives possibles à une procédure d’expulsion. Après un an, le dispositif a prouvé son utilité en répondant à plus de 16 350 appels.
Le Gouvernement souhaite intensifier cette politique de prévention, en repérant plus rapidement les personnes en difficulté afin d’éviter les expulsions.
Depuis un an, des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont installées dans chaque département. 95 sont déjà créées, 5 autres le seront dans les prochaines semaines. Leur rôle est de coordonner les différents intervenants (Etat, collectivités locales, bailleurs, organismes payeurs des aides au logement....), de traiter les situations le plus en amont possible et de généraliser les solutions de médiation avant jugement.
Dans les cas où le maintien dans le logement n’est pas possible, il convient de rechercher une alternative pour ces ménages. Plusieurs solutions sont alors possibles. Les ménages de bonne foi menacés d’expulsion peuvent être reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Le Gouvernement a également mis en place « l’intermédiation locative » qui permet de proposer au ménage expulsé un logement temporaire et un accompagnement social. 2364 logements étaient mobilisés en intermédiation locative fin 2010. L’objectif est d’atteindre 5000 logements pour la fin de l’année 2011."
