3 - La justice
Les lois sur l'égalité professionnelle
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe consacré par le droit international et le droit constitutionnel, érigé au rang de droit fondamental par le traité d'Amsterdam. En France, la loi du 13 juillet 1983, qui vise à sanctionner les discriminations professionnelles et à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, est renforcée par la loi du 9 mai 2001 et par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La loi du 13 juillet 1983 introduit un principe général de non-discrimination entre les sexes dans tous les domaines concernant les relations du travail : l'embauche, la promotion, la rémunération, l'affectation, la qualification, la classification et la promotion (art. L. 123.1 du code du travail).
Elle prévoit la possibilité de mettre en place des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
La loi du 9 mai 2001 inscrit la négociation collective au cœur du dispositif permettant de rechercher l'effectivité du principe d'égalité.
Cette loi prévoit dans le secteur privé :
- Une nouvelle obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les branches et les entreprises et une obligation d'intégrer l'égalité professionnelle dans l'ensemble des négociations.
- Le renforcement du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, par l'instauration d'indicateurs pertinents pour l'entreprise. Définis par décret et complétés par d'autres éléments chiffrés émanant de l'entreprise, ils constituent le support de la négociation collective.
- Au sein des entreprises de 200 salariés, la création d'une commission de l'égalité chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise.
- Le principe d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les élections prud'homales ainsi que dans celles des instances représentatives du personnel.
La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoit deux dispositifs de suppression des écarts de rémunération :
- un rattrapage salarial à l'issue du congé de maternité ou d'adoption,
- l'obligation de négocier la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'obligation de négocier s'applique au niveau de la branche professionnelle et au niveau de l'entreprise.
Des sanctions sont prévues à l'encontre des entreprises qui ne négocient pas :
- délit d'entrave au droit syndical,
- refus d'enregistrement des autres accords relatifs aux salaires,
- à terme, perspective de l'application d'une contribution financière.
Des dispositions sont également prises pour réconcilier la maternité et l'emploi en supprimant les incidences de la maternité sur l'évolution de carrière des femmes, pour promouvoir l'accès des femmes aux postes de décision et pour diversifier l'offre de formation professionnelle.
L'accord national interprofessionnel sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004, signé par tous les partenaires sociaux, incite les branches professionnelles et les entreprises à mener des actions visant à faire évoluer les mentalités, à favoriser l'orientation professionnelle des jeunes filles et la mixité des métiers, à veiller à l'égal accès des femmes et des hommes à l'emploi, à favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle continue, à la promotion et à la mobilité, et à appliquer effectivement le principe de l'égalité salariale.
Des aides financières pour les entreprises
Le contrat d'égalité professionnelle est mis en place par le décret du 8 novembre 2001. Toutes les branches professionnelles et les entreprises qui ont négocié un accord d'égalité professionnelle peuvent bénéficier de ce contrat. Il est passé entre l'entreprise ou la branche et l'Etat pour améliorer la situation des femmes dans l'entreprise. L'aide accordée par l'Etat ne peut dépasser 50% du montant des actions de formation ou d'amélioration des conditions de travail et 30% du montant des salaires versés aux salariées en formation.
Le contrat pour la mixité des emplois concerne les entreprises de moins de 600 salariés. Ce contrat, le plus souvent individuel et nominatif, est passé entre l'Etat, la personne salariée et l'entreprise. Il permet à l'employeur de faciliter l'embauche, la mutation ou la promotion d'une femme dans l'entreprise. Cette aide ne peut dépasser 50% du montant des actions de formation ou d'amélioration des conditions de travail et 30% du montant des salaires versés aux salariées en formation. L'objectif est d'utiliser ce contrat pour favoriser la mixité dans les secteurs où les métiers sont traditionnellement masculins, tels que le secteur de l'industrie, du bâtiment, du transport ou de la restauration.
