Élections municipales 2008 : Le vote par procuration
La procuration, c'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou d'être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. La procuration est établie sans frais.
- l'électeur qui choisit est le mandant Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
- Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
Mandant et mandataire doivent impérativement être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Pour être mandataire, il faut remplir certaines conditions :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration comme par le passé. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
- l'électeur qui choisit est le mandant Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
- Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
Mandant et mandataire doivent impérativement être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Pour être mandataire, il faut remplir certaines conditions :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration comme par le passé. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
